**CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE**
LEXIQUE des termes contractuels :
Client : désigne le consommateur personne physique ayant contracté avec la Société.
Commande : fait de souscrire aux Prestations proposées par la Société.
Conditions Générales de Vente (CGV) : désigne les conditions de vente déterminant les droits et obligations des Parties dans le cadre d’achats effectués sur le Site Internet exploité par la Société, ci-après “CGV”.
Contrat : désigne les conditions générales de ventes et les conditions particulières indiquées sur le Site Internet, que le Client déclare connaître et accepter sans réserve
Etablissement : désigne l’espace exploité par la Société et situé au 106 Avenue Philippe Auguste, 75011 PARIS.
Partie(s) : désigne(nt) la Société et/ou le Client.
Prestation(s) : désigne les prestations de services commercialisées par la Société et visées notamment par l’article 2 des présentes.
Site Internet : désigne le site hébergé sous le nom de domaine suivant : https://lesenfantsdelarbrevert.fr
Société : désigne la société LES ENFANTS DE L’ARBRE VERT, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital social de 5000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 877.607.523 numéro de TVA intracommunautaire FR81 877607523 dont le siège social est situé au 53 avenue Parmentier, 75011, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
ARTICLE 1. DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre la société Les Enfants de l’Arbre Vert et le Client, dans le cadre des souscriptions effectuées sur l’interface du site Internet. A ce titre, les CGV font partie intégrante du contrat entre le Client et la Société.
Toute inscription et recours aux prestations délivrées par Les Enfants de l’Arbre Vert implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Les Enfants de l’Arbre Vert.
La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et les accepter sans restriction ni réserve.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 2. FONCTIONNEMENT ET ACCÈS AU LIEU
Article 2.1. Horaires d’ouverture de l’établissement
L’établissement est ouvert aux horaires suivants :
Ces horaires seront susceptibles de varier exceptionnellement. Le calendrier de réservation est disponible sur le site, onglet “réservation jeu libre”. La disponibilité des créneaux suit le code couleur suivant :
L’établissement se réserve le droit de fermer pendant des périodes de congé ou tout autre motif, et sans que cette liste ne soit exhaustive : réparations, entretien du local, maladie, etc. Ces fermetures seront indiquées sur le site comme créneaux fermés à travers le calendrier de réservation.
Article 2.2. Réservation des prestations
La réservation des Prestations proposées par la Société, et leur paiement se font en ligne, sur le Site internet, dans les conditions visées aux articles 3 et 4 des présentes.
Les paiements doivent être à jour pour accéder au lieu. Les tarifs indiqués sur les brochures tarifaires et le Site internet s’entendent toutes taxes comprises, tenant compte de la TVA applicable au jour de l’inscription ; tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des services.
Article 2.3. Les prestations proposées
2.3.1. Les cartes d’accès
La durée de validité et les conditions tarifaires des cartes d’accès sont précisées sur le Site internet de la Société. Le Client est informé des caractéristiques de chaque carte d’accès à chaque étape de sa Commande.
Le Client bénéficie des prestations proposées par la Société pendant toute la durée de sa carte d’accès, et ce pendant les horaires d’ouverture de l'Établissement.
Les cartes proposées sur le Site internet donnent accès :
Une fois la carte d'accès commandée, le Client reçoit par mail un code lui permettant de réserver des créneaux sur le site internet, dans la limite des prestations comprises dans sa carte. Les réservations de créneaux doivent se faire avant d'accéder à l’Etablissement. Les cartes d'accès sont non remboursables.
2.3.2. Les ateliers
Un atelier est une prestation proposée au sein de l'Établissement, par des intervenants spécialisés. Les réservations d’ateliers se font directement sur le site internet, rubrique “Ateliers”.\ Les caractéristiques de chaque atelier, et notamment leur thème, leur tarif et leur durée, figurent sur le Site internet.\ Le Client s’engage à se présenter au sein de l'Établissement aux heures indiquées pour chaque atelier, dans l’idéal quelques minutes avant afin de pouvoir débuter l’atelier à temps. Dans tous les cas, l’atelier débutera à l’heure indiquée sur le site internet et le Client pourra y participer à son arrivée. Le Client ne pourra solliciter un quelconque dédommagement au titre de son absence ou de son retard.
2.3.3 Réservation ponctuelle d'une session de jeu libre
La réservation ponctuelle de "jeu libre" se fait en sélectionnant un créneau sur le site internet. Elle donne accès, aux horaires sélectionnés :
2.3.4 Organisation d'anniversaires au sein du local des Enfants de l'Arbre Vert
La réservation d'anniversaires se fait en contactant préalablement Fanny (sur place, par téléphone, par mail). Les anniversaires s'organisent sur un créneau de 3h, un samedi ou dimanche après-midi (possibilité d'un devis pour prolonger la durée de celui-ci).
Lorsqu'une date d'anniversaire est définie, la structure est privatisée et la session de "jeu libre" correspondante est donc fermée à la réservation pour les autres parents. Ainsi, il sera demandé un acompte de 50% du tarif de l'anniversaire (soit 200€). Le paiement des 50% restants se fait le jour même. L'annulation de l'anniversaire est possible jusqu'à 1 semaine avant la date prévue. Au delà de cette date, l'acompte ne pourra pas être remboursé.
Avant la date prévue de l'anniversaire, un email récapitulatif est envoyé afin de valider les détails de l'anniversaire et valider le paiement de l'acompte.
Article 2.4. Conditions de rétractation
Les conditions de rétractation concernant l’achat de toute Prestation commercialisée par la Société, sont visées par l’article 4 des présentes.
ARTICLE 3 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires sur le Site Internet afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises.
A chaque étape de la Commande, le Client peut à tout moment vérifier le contenu de sa Commande et avoir accès à l'ensemble des informations relatives aux Prestations sélectionnées, à leur tarif, aux conditions de livraison, aux conditions et moyens de paiement, et à sa possibilité de se rétracter de sa commande.
A cette fin, la Société a créé des étapes de validation et d'acceptation de commande ainsi que des modalités de livraison et de paiement.
Le Client devra ainsi suivre les étapes suivantes pour pouvoir conclure définitivement sa Commande :
Étape 1 : choix de la prestation par le Client après visualisation de ses caractéristiques.
Étape 2 : en cliquant sur l’onglet «Commander», le Client accède au formulaire de données personnelles nécessaires au traitement de la Commande, à savoir le nom, le prénom, le numéro de téléphone, et l’adresse e-mail, dans les conditions et dans le respect des droits du Client tel que visé à l’article 8 des présentes. Une fois les données entrées, le Client peut passer à la page suivante. Le Client accède à la page récapitulative de sa future Commande. Le Client peut visualiser le récapitulatif des caractéristiques de la prestation choisie. Il dispose de la possibilité de corriger ses éventuelles erreurs en revenant en arrière en cliquant sur la flèche retour. Le Client peut accéder à l’intégralité des présentes CGV en cliquant sur le lien « Conditions générales de vente » et ainsi les télécharger sur support durable et non altérable. Le Client doit cocher une case d’acceptation des présentes CGV. Le Client rentre ses coordonnées bancaires s’il souhaite finaliser sa commande.
Etape 3 : en cliquant sur l’onglet « Payer » le Client donne l’ordre irrévocable de paiement. Aucune modification, telle qu'un changement d'adresse, ne pourra plus avoir lieu. La Société envoie au Client un mail récapitulatif de la Commande et de la confirmation du paiement.
Article 3.3 : Confirmation de la commande
La Commande devient définitive à l’issue de l’étape 6, telle que visée à l’article 3.2 des présentes conditions générales de ventes.
A l’issue de l’étape 6, telle que visée à l’article 3.2 des présentes CGV, le Client recevra par e-mail un accusé de réception confirmant la commande, et une confirmation du paiement.
Article 3.4 : Annulation de la commande
En cas d'annulation de la Commande avant la validation par le Client de l’étape 3, telle que visée à l’article 3 des présentes CGV, le montant total de la commande ne sera pas déduit.
Après validation de la Commande, l’annulation est impossible telle que visée dans l’article 5 des présentes.
ARTICLE 4 : PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la Commande.
Le paiement des achats s'effectue par carte bancaire ou par Google Pay.
Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement émise par une banque française. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par un prestataire de paiement de la Société, librement choisi par cette dernière.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer par carte est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de valider le paiement, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la Commande est annulée.
ARTICLE 5 : DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, le droit de rétractation visé à l’article L.121-20 du même code est exclu s’agissant de prestations de loisirs devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
A titre commercial, la Société autorise l’annulation des réservations dans les conditions qui suivent ci-dessous :
L’annulation doit avoir lieu au moins 3H00 (TROIS HEURES) avant le début de la demi-journée réservée. Le client sera remboursé de la somme réglée.
A titre dérogatoire, concernant les réservations ponctuelles de demi-journées visées à l’article 2.3.3, une somme d’1€ (UN EURO) sera déduite du montant remboursé au titre des frais d’annulation engendrés.
En cas d'annulation au moins 24H00 (VINGT QUATRE HEURES) avant le début d'un atelier, le Client pourra être remboursé quasi intégralement. Seul 1€ (UN EURO) sera prélevé afin de couvrir les frais d'annulation engendrés.
En tout état de cause, le remboursement sera effectué par virement bancaire aux coordonnées bancaires du Client indiquées lors de la commande.
ARTICLE 6 : RESPECT DE LA VIE DE GROUPE
Les accompagnateurs lors d’accueils ponctuels s’engagent à respecter la charte de bonne conduite énoncée au présent article.
Article 6.1. Le respect de la charte de bonne conduite
L'enfant inscrit et les adultes référents sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans l’établissement. Ce règlement pourra être modifié à tout moment par la direction.
La direction se réserve le droit de prendre toutes les mesures qui seraient nécessaires pour garantir les meilleures conditions de sécurité et d’hygiène à ses Clients.
Article 6.2. La responsabilité des abonnés et adultes référents
Les parents ou adultes accompagnateurs sont tenus de rester présents sur le lieu d’accueil avec leurs enfants.
Les adultes accompagnant l’enfant sur le lieu de vie doivent respecter les règles de vie et de sécurité du lieu.
Les Enfants de l’Arbre Vert n’est pas un lieu de garde. Bien que des professionnelles de la Petite Enfance soient présentes sur le lieu pour veiller à la sécurité et au bien-être des enfants, les adultes référents restent responsables des enfants qu’ils accompagnent. Si les enfants se mettent en danger ou ne respectent pas une règle de vie, d’un jeu, du lieu, les accueillantes demanderont à ceux-ci d’intervenir.
Dans le cas de comportements persistants d’un enfant portant atteinte de manière préjudiciable aux autres utilisateurs des espaces de jeux ou à l'atmosphère générale du lieu et à son bon fonctionnement : la direction de l’espace d’accueil Les Enfants de l’Arbre Vert, après un premier avertissement auprès des parents/accompagnants qui serait resté sans effet, se réserve le droit d’exclure l’enfant pour une période temporaire ou définitive. Le règlement de la prestation souscrite restera intégralement dû, l’exclusion pour raison disciplinaire n’ouvrant droit à aucun remboursement.
Article 6.3. Non sollicitation
Les Clients s’engagent à ne pas solliciter directement ou indirectement la/le/les intervenants pédagogiques des Enfants de l’Arbre Vert et à ne pas recourir à leurs services pour toute autre mission que celle qui leur aura été confiée par ladite société.
Dans le cas de demandes spécifiques, les clients prendront contact directement avec la direction.
Article 6.4. Le matériel
Tout le matériel pédagogique est fourni mais ne peut pas être emprunté.
Dans un esprit de convivialité et de respect des autres utilisateurs, chacun respectera au maximum le matériel et aidera au rangement de celui-ci après utilisation.
ARTICLE 7. HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
Article 7.1. L’hygiène
Les parents/adultes accompagnateurs doivent apporter avec eux le nécessaire pour changer l’enfant qu’ils ont à charge. Un espace de change est à leur disposition sur place.
Article 7.2. La santé
En cas de maladie contagieuse de l’enfant ou d’un membre de sa famille, les parents s’engagent à prévenir dans un délai de 24 (VINGT QUATRE) heures afin de mettre en place les protocoles de prévention nécessaires le cas échéant.
Aucun adulte ou enfant atteint d’une affection contagieuse ne pourra être accepté dans la structure. La température de chacun pourra être prise en cas de doute, à l’aide d’un thermomètre frontal.
En cas d’accident, il sera fait appel au SAMU ou aux pompiers.
Article 7.3. Assurance
La Société Les Enfants de l’Arbre Vert est régulièrement assurée au titre des prestations fournies en responsabilité civile professionnelle. Toutefois, la société Les Enfants de l’Arbre Vert ne peut en aucun cas être tenue responsable de la perte, du vol et de la casse d’objets personnels appartenant aux enfants.
Dans le cadre de leurs activités dans l’espace d’accueil, les familles s’engagent à souscrire une assurance responsabilité civile pour les enfants inscrits.
L’abonné déclare avoir pris connaissance du contrat l’engageant ainsi que du règlement intérieur et y adhère sans restriction.
ARTICLE 8. TRAITEMENT DES DONNÉES ET CONFORMITÉ AU REGLEMENT GENERAL DE LA PROTECTION DES DONNEES
Le Client et la Société s’engagent sur l’honneur à fournir des informations exactes.
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et du règlement général de la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, la Société met en place les moyens ci-après visés, afin de s’assurer de la sécurisation du traitement de données et du consentement du Client.
Le Client accepte que la Société collecte et utilise les données de nature suivante :
La Société tient à jour un registre de traitement des données, et garantit, à tout moment, que les moyens en place sont conformes, sécurisés et garantissent la confidentialité des données collectées et traitées. A cette fin, la Société désigne un délégué de protection des données interne tenant à jour ce registre et étant l’interlocuteur privilégié de la CNIL.
La Société informe le Client qu’elle ne pratique aucun transfert de données, ni à titre onéreux, ni à titre gratuit, de manière directe ou indirecte à un quelconque tiers qui ne soit pas nécessaire à l’exécution du présent Contrat, son Prestataire ou leurs salariés, ou toute personne travaillant directement ou indirectement pour leur compte.
Par ailleurs, le Client peut accéder, obtenir, rectifier, ou supprimer ses données du registre de traitement des données, par simple demande écrite adressée à l’adresse mail suivante : fanny@lesenfantsdelarbrevert.fr
ARTICLE 9. FORCE MAJEURE OU MODIFICATION UNILATERALE DU PLANNING
Article 9.1. Cas de Force Majeure
La force majeure englobe les événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des Parties.
Aucune des Parties ne sera tenue responsable de l’inexécution constatée en raison des événements de force majeure. En cas de force majeure, constatée par l’une des Parties, celle-ci doit en informer l’autre Partie par écrit dans les meilleurs délais par écrit.
Article 9.2. Modification unilatérale du planning
La Société peut pour des raisons organisationnelles, de sécurité, ou de gestion des Clients, modifier ou ajouter des prestations ou horaires dans le planning, sans que cela ne puisse entraîner des réclamations ou demandes de remboursements par les abonnés.
Article 9.3. Crise sanitaire, cartes d’accès et ateliers
En cas de fermeture obligatoire liée à une crise sanitaire, l'Établissement s’engage à adapter l’activité dans les conditions qui figurent ci-dessous :\ \ Concernant les cartes d’accès, la durée de validité non échue décomptée à partir de la date de fermeture sera reportée à compter de la date de réouverture de l’Etablissement.
Concernant les ateliers, l’Etablissement laissera libre les clients soit :
ARTICLE 10. LOI APPLICABLE
Le Contrat est régi par la loi française.
ARTICLE 11. CONTESTATIONS ET COMPETENCE EN CAS DE LITIGE :
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant la Société par e-mail, à l’adresse suivante : fanny@lesenfantsdelarbrevert.fr
À défaut de pareil accord, le litige sera porté devant le Tribunal compétent.